« La reconnaissance faciale » : différence entre les versions

== Questions et réponses ==

La légalité des systèmes de reconnaissance faciale est compliquée car la technologie s'est développée à un rythme beaucoup plus rapide que la loi ou la réglementation. Le manque de surveillance et de réglementation du développement, de la vente et de l'utilisation de cette technologie est alarmant, compte tenu des risques en jeu. Il n'existe actuellement aucune norme technique ni garantie à l'échelle de l'industrie concernant le développement et l'utilisation de ces systèmes. Ce n'est pas parce qu'une technologie n'est pas explicitement interdite qu'elle respecte les droits fondamentaux.

Conformément aux principes des droits humains, les États doivent démontrer de manière proactive que les systèmes de reconnaissance faciale répondent à un besoin spécifié et montrer que les données personnelles sensibles collectées (y compris les données biométriques comme l'image du visage ou d'autres caractéristiques d'identification) sont collectées dans un but légitime et de manière limitée, avec des paramètres définis concernant la collecte, le stockage et l'utilisation. La charge de la preuve repose sur l'État, pas sur les citoyens.

Les États doivent démontrer que les systèmes de reconnaissance faciale sont un moyen proportionné d'atteindre un objectif légitime. C'est un outil général qui est actuellement impossible à utiliser sur la base de soupçons raisonnables individualisés d'actes criminels. La surveillance de masse aveugle n'est jamais une ingérence proportionnée dans les droits à la vie privée, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et de réunion pacifique.

La surveillance des communications doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère avec le droit au respect de la vie privée, ainsi qu'avec la liberté d'opinion et d'expression, et qui constitue de ce fait une menace à l'égard des fondements d'une société démocratique. Les décisions relatives à la surveillance doivent être prises en comparant les bénéfices attendus aux atteintes causées aux droits des personnes, et doivent prendre en compte le degré de sensibilité des informations et la gravité de l'atteinte à la vie privée.

Si un État, dans le cadre d'une enquête criminelle, veut avoir accès à des informations protégées par le biais d'une procédure de surveillance, il doit établir auprès d'une autorité judiciaire compétente, indépendante et impartiale que :

* l'information est utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée

Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente, impartiale et indépendante. Cette autorité doit être distincte des autorités qui effectuent la surveillance, au fait des enjeux relatifs aux technologies et aux droits humains, et disposer de ressources suffisantes pour exercer ses fonctions. En Belgique, ce rôle revient notamment aux juges d'instruction.

Les personnes doivent être notifiées d'une décision autorisant la surveillance de leurs communications, avec un délai et des informations suffisantes pour leur permettre de faire appel de la décision. Les retards dans la notification ne se justifient que si la notification porterait gravement atteinte à l'objet de la surveillance ou s'il existe un risque imminent de danger pour une vie humaine. La personne concernée doit être informée dès que le risque est levé ou au plus tard lorsque la surveillance prend fin.

Les États doivent faire preuve de transparence quant à l'utilisation de leurs pouvoirs de surveillance. Ils doivent publier, a minima, les informations globales sur le nombre de demandes approuvées et rejetées. Les États doivent également établir des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir la transparence et la responsabilité de la surveillance. Ces instances doivent pouvoir accéder à des informations sur les actions de l'État, évaluer si l'État fait un usage légitime de ses prérogatives et publier des rapports réguliers.

Afin d'assurer l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des systèmes de communication, les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services ou les vendeurs de matériels et de logiciels à inclure des capacités de surveillance dans leurs systèmes. Toute atteinte à la sécurité pour des motifs étatiques compromet presque toujours la sécurité en général. La collecte et le stockage des données a priori ne doivent jamais être demandés aux fournisseurs de services.

Les personnes ont le droit de s'exprimer anonymement. Les États doivent donc s'abstenir d'imposer l'identification des utilisateurs comme condition préalable pour l'accès à un service. L'anonymat est une composante de la liberté d'expression et permet notamment aux lanceurs d'alerte, aux journalistes et aux militants de s'exprimer sans crainte de représailles.

Les États doivent adopter une législation réprimant la surveillance illicite des communications par des acteurs publics ou privés. La loi doit prévoir des sanctions civiles et pénales dissuasives, des mesures protectrices au profit des lanceurs d'alertes, ainsi que des voies de recours pour les personnes affectées. Toute information obtenue en infraction avec ces principes doit être irrecevable en tant que preuve dans tout type de procédure.