« Ventes d'armes » : différence entre les versions

Un accord européen existe: il s’agit de la "'[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008E0944&from=FR Position commune de l’UE de 2008]"', un texte juridiquement contraignant qui prévoit notamment une série de critères très précis dont l’examen est requis avant l’octroi d’une licence d'exportation. La Position commune de l’UE a été "'[https://wallex.wallonie.be/contents/acts/7/7407/1.html?doc=22677&rev=23794-15545 traduite en droit wallon"' le 21 juin 2012]. Elle rejoint les obligations issues du Traité des Nations unies sur le commerce des armes (que la Wallonie a approuvé en 2013).  == «La Région wallonne s’assure que les armes qu’elle vend ne sont pas utilisées dans la guerre au Yémen. Elle n’est donc pas responsable des violations du droit international humanitaire (DIH) commises par la Coalition» == * Le régime saoudien est responsable depuis plusieurs années de violations graves et massives du droit international humanitaire au Yémen, au sein de la coalition qu’il dirige. Amnesty International a recensé au moins 34 frappes aériennes qui auraient violé le droit international humanitaire, ayant fait 494 morts, dont au moins 148 enfants, et 359 blessés parmi la population civile. Ces attaques ont pour certaines été commises sans discernement et d’autres semblent avoir délibérément visé des infrastructures fréquentées par des civils, ce qui en ferait des crimes de guerre. Des écoles, des hôpitaux, mais aussi des marchés ont ainsi été détruits. De manière générale, ce conflit a fait plus de 91 000 morts. De plus, Depuis 2015, la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et ses alliés sont responsables de plus de "'8 000 des quelque 11 700 décès"' recensés dans le cadre du ciblage direct de civils au Yémen. Par ailleurs, plus de 24 millions de personnes (dont 12 millions d’enfants) ont besoin d’une assistance humanitaire sur une population totale de 30 millions, les Nations Unies considèrent ce conflit comme “la pire crise humanitaire au monde”.<br> Une enquête d’Amnesty International intitulée \"\"When arms go astray: Yemen's deadly new threat of arms diversion to militias\"\" et publiée le 6 février 2019 a révélé que des armes de la FN Herstal étaient désormais aux mains d’un groupe armé susceptible de commettre des crimes de guerre en s’en prenant aux civils. Ces armes ont probablement été vendues par la Région wallonne aux Émirats arabes Unis. Les armes belges identifiées sont des mitrailleuses légères Minimi conçues par la FN Herstal et actuellement utilisées par le groupe armé les « Brigades des Géants », entraîné et financé par les Émirats arabes unis, mais placé sous le contrôle d’aucun gouvernement.<br> "'[https://plus.lesoir.be/222855/article/2019-05-08/enquete-des-armes-fabriquees-en-wallonie-tuent-au-yemen?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastyear%26sort%3Ddate%2520desc%26word%3D%2523BelgianArms L'enquête #BelgianArms] a confirmé que des armes produites en Région wallonne - notamment des fusils d'assaut FN F2000, des tourelles de char CMI et des munitions Mecar de 90 mm - sont utilisées pour la guerre au Yémen.""" Il faut demander donc l’application du principe de précaution, en conformité avec l’article 7 du [https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/2013/06/Fran%C3%A7ais1.pdf Traité sur le commerce des armes], ratifié par la Belgique avec l'approbation de la Wallonie. S’il existe un risque que nos armes soient utilisées par l’une ou l’autre partie au conflit pour commettre des violations massives du droit, alors la vente ne doit pas se faire. Respecter le principe de précaution, c’est affirmer que le respect des droits humains et du droit humanitaire doit être le premier critère à respecter lorsque l’on exporte des armes. Si la Wallonie ne respecte pas ce critère, elle viole ses propres obligations et les ventes auxquelles elle procède sont illégales.\"  == La Région wallonne garantit que les armes qu’elle vend sont destinées à la garde royale saoudienne, qui n’est pas responsable de violations des droits humains et/ou du droit international humanitaire. == L’Arabie saoudite est responsable de violations massives du droit international humanitaire à l’étranger, c’est un fait. Mais "'elle est aussi responsable de graves violations des droits humains sur son propre territoire"'. L’Arabie saoudite est l’un des pays qui exécutent le plus d’individus au monde. La peine de mort y est utilisée comme arme politique pour réduire l’opposition au silence. En outre, les recours à la torture sont très répandus et les tribunaux fondent leurs jugements sur des « aveux » obtenus sous la torture. Les détracteurs du gouvernement et des défenseurs des droits humains et des droits des minorités sont arrêtés et emprisonnés pour des chefs d’inculpation à la formulation vague.  En particulier, la minorité religieuse chiite est aujourd’hui la cible d’une répression intense de la part du régime. Amnesty International soutient notamment le cas de plusieurs manifestants chiites condamnés à la peine de mort pour des actes violents liés à leur participation présumée à des manifestations. Certains d’entre eux étaient mineurs au moment des faits. La plupart ont été placés en détention provisoire pendant des périodes prolongées, à l’isolement et au secret. Ils ont décrit en détail au tribunal le traitement qu’ils ont subi pendant leurs interrogatoires, et ont notamment indiqué avoir été frappés au dos, giflés et forcés à se tenir debout contre un mur pendant de longues périodes dans le but de leur extorquer des « aveux ». Les juges du Tribunal pénal spécial n’ont cependant pas ordonné d’enquête sur ces allégations et les ont presque chaque fois rejetées. En outre, le Tribunal pénal spécial semble avoir largement fondé sa décision sur ces « aveux ». == Quelle garantie avons-nous que les armes wallonnes ne sont pas utilisées pour commettre ces violations ? ==  Absolument aucune. Toute arme vendue à l’Arabie saoudite est susceptible de se retrouver entre les mains d’un corps de la police ou de l’armée qui l’utilisera pour commettre une violation des droits humains. Par ailleurs, il y a un risque réel que ces armes se retrouvent à l’étranger, sur des champs de bataille, au Yémen ou ailleurs, voire même chez nous. La Région wallonne n’est absolument pas en mesure de vérifier l’usage qui en est réellement fait. L’Arabie saoudite a été impliquée dans de nombreux cas de détournement d’armes vers des groupes rebelles en Syrie, et ce malgré les garanties apportées par Riyad que ces armes ne seront pas réexportées ou transférées sans l’accord de l’État exportateur. Depuis 2012, l’Arabie saoudite aurait acheté pour 1,2 milliard d’euros d’armes et de munitions dans les pays des Balkans et d’Europe centrale. Ces armes ne sont pas destinées à équiper ses propres forces, dotés d’armements occidentaux plus modernes et plus coûteux, mais bien à alimenter les groupes rebelles combattant en Syrie. Selon le cadre légal européen, dans leur prise de décision, les États membres de l’UE doivent évaluer le comportement du pays destinataire en relation avec le terrorisme, et prendre en compte les risques de détournement et de réexportation non souhaitée ainsi que les antécédents du pays de destination en la matière. (Source : GRIP, Faut-il arrêter de vendre des armes à l’Arabie saoudite? http://www.grip.org/fr/node/2423 )  == «Si la Wallonie est seule dans le monde à ne pas exporter des armes, c'est évidemment rendre les travailleurs les dindons de la farce» == La Wallonie n’est pas la seule, 13 pays producteurs (dont 9 pays de l’UE) et l’UE ont récemment pris des mesures en vue d’un arrêt des exportations d’armes à l’Arabie saoudite.  De plus, si un Etat membre de l'UE refuse une exportation d'armes, et qu'un autre Etat autorise une exportation \"\"globalement identique\"\", ce dernier Etat doit informer l’Etat ayant refusé l'exportation et fournir une \"\"argumentation détaillée\"\". Par conséquent, dire que si nous ne vendons pas, d'autres le feront n’est pas exact au sein de l’UE. Par ailleurs, sur un plan plus éthique, ce raisonnement permet en fait de justifier n’importe quel acte immoral et s’il avait été suivi au cours de l’Histoire, la Belgique serait probablement encore en train de vendre des armes à sous-munition, du gaz zyklon ou d’autres armes aujourd’hui interdites (et heureusement) par le droit humanitaire. Ce raisonnement est un vrai frein à toute avancée dans le domaine des droits humains. Bien sûr, d’autres régimes bien moins scrupuleux seront toujours prêts à commettre des violations des droits humains ou à s’en rendre complices. Mais le rôle de la Belgique, un État qui se présente comme désireux de respecter et faire respecter les droits humains, est de montrer l’exemple. C’est grâce au positionnement d’États courageux que, petit à petit, des pratiques néfastes ont pu être bannies au niveau mondial.\"  == «Vous voulez la fermeture de la FN» == En aucune manière. Nos démocraties et les droits humains doivent être parfois défendus par des services armés. Mais lorsque les armes sont retournées contre la population et servent à maintenir des dictatures au pouvoir, à massacrer des femmes et des enfants, ou a empêcher toute expression syndicale, alors, il ne faut pas les livrer aux régimes qui pratiquent de telles horreurs. Il d'ailleurs aberrant que la FN dépende à un tel point d'un seul client, qui est d'ailleurs en train de construire des usines d'armements pour devenir autonome.