« La reconnaissance faciale » : différence entre les versions

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=== Proportionnalité  : ===   
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la surveillance des communications doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère avec le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’avec la liberté d’opinion et d’expression, et qui constitue de ce fait une menace à l’égard les fondements d’une société démocratique. Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises en comparant les bénéfices attendus aux atteintes causées aux droits des personnes et aux autres intérêts concurrents, et doivent prendre en compte le degré de sensibilité des informations et la gravité de l’atteinte à la vie privée.  Cela signifie en particulier que si un État, dans le cadre d’une enquête criminelle, veut avoir accès à des informations protégées par le biais d’une procédure de surveillance des communications, il doit établir auprès de l’autorité judiciaire compétente, indépendante et impartiale, que  :   
la surveillance des communications doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère avec le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’avec la liberté d’opinion et d’expression, et qui constitue de ce fait une menace à l’égard les fondements d’une société démocratique. Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises en comparant les bénéfices attendus aux atteintes causées aux droits des personnes et aux autres intérêts concurrents, et doivent prendre en compte le degré de sensibilité des informations et la gravité de l’atteinte à la vie privée.  Cela signifie en particulier que si un État, dans le cadre d’une enquête criminelle, veut avoir accès à des informations protégées par le biais d’une procédure de surveillance des communications, il doit établir auprès de l’autorité judiciaire compétente, indépendante et impartiale, que  :   
* Élément de la liste à puces
* il y a une probabilité élevée qu’une infraction pénale grave a été ou sera commise  ;  
* il y a une probabilité élevée qu’une infraction pénale grave a été ou sera commise  ;  
* la preuve d’une telle infraction serait obtenue en accédant à l’information protégée recherchée  ; * les techniques d’investigation moins intrusives ont été épuisées  ;  
* la preuve d’une telle infraction serait obtenue en accédant à l’information protégée recherchée  ; * les techniques d’investigation moins intrusives ont été épuisées  ;  

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