« Ventes d'armes » : différence entre les versions

Ce n'est pas une question d'éthique, mais une question de respect des lois. On ne peut pas se moquer des lois, parce que cela arrangerait une petite partie de la population. À ce titre-là, on pourrait autoriser les Liégeois à rouler à 150km/h parce que cela ferait les affaires des carrossiers du coin. La Wallonie s'est dotée d'une [https://wallex.wallonie.be/contents/acts/7/7407/1.html?doc=22677&rev=23794-15545 législation] (en ligne avec la [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008E0944&from=FR Position commune européenne] et le [https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/2013/06/Fran%C3%A7ais1.pdf Traité des Nations unies concernant le commerce des armes]). Et "'elle se doit de respecter son propre droit:"' (extraits du décret wallon) {| class=\"wikitable\" |- ! Deuxième critère !! Quatrième critère |- | Deuxième critère: respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale et respect du droit humanitaire international par ce pays. Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments internationaux concernant les droits de l'homme, le Gouvernement: a) refuse la licence d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne ou s'il existe suffisamment d'indications à l'égard d'un pays destinataire donné que l'exportation y contribuera à une violation flagrante des droits de l'homme ou lorsqu'il est établi que des enfants-soldats sont alignés dans l'armée régulière; b) fait preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de la technologie ou des équipements militaires en question, d'une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance de licences aux pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, par l'Union européenne ou par le Conseil de l'Europe. || Le Gouvernement refuse la licence d'exportation s'il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale. Lorsqu'il examine ces risques, le Gouvernement tient compte notamment des éléments suivants: a) l'existence ou la probabilité d'un conflit armé entre le destinataire et un autre pays;(…) |}