Catégorie:Peine de mort

QU’EST-CE QUE LA PEINE DE MORT ? L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique.

"Il ne faut pas confondre peine de mort et exécution sommaire ou extrajudiciaire. L’exécution extrajudiciaire consiste à priver arbitrairement une personne de sa vie, en l’absence de tout jugement d’un tribunal compétent, indépendant ou de tout recours. Elle est strictement interdite par le Droit International, en période de paix comme en situation de conflit. Un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies est chargé de suivre la question des exécutions sommaires . " Réf : dictionnaire pratique du droit humanitaire de Mme F. Bouchet-Saulnier)