Catégories des droits

Bien que tous les droits humains soient universels, indivisibles et interdépendants, leur classification en catégories distinctes permet aux activistes de mieux comprendre leur nature juridique, leurs mécanismes de protection et leurs stratégies de mise en œuvre. Cette typologie, élaborée progressivement depuis 1948, structure l'architecture internationale des droits humains et guide l'action des défenseurs.

Droits civils et politiques

Fondements juridiques et portée

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, le PIDCP compte 174 États parties au niveau mondial. Ce traité, qui constitue avec la DUDH et le PIDESC la "Charte internationale des droits de l'homme", vise à garantir la protection des droits civils et politiques incluant la liberté, l'égalité et la participation politique.

Le PIDCP reconnaît que tous ces droits dérivent de la dignité inhérente de la personne humaine et établit des obligations immédiates pour les États parties. Contrairement aux droits économiques et sociaux, la plupart des droits civils et politiques doivent être respectés immédiatement, sans considération des ressources disponibles.

Mécanisme de contrôle : le Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme, composé de 18 experts indépendants, surveille l'application du PIDCP par l'examen des rapports étatiques quadriennaux. Le Premier Protocole facultatif (116 États parties) permet aux individus de déposer des communications après épuisement des recours internes. Le Deuxième Protocole facultatif vise l'abolition de la peine de mort.

Droits fondamentaux à la vie, liberté et sécurité

Droit à la vie (Article 6 PIDCP)

Le droit à la vie constitue le droit fondamental dont dépendent tous les autres. L'article 6 du PIDCP proclame que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine" et interdit la privation arbitraire de la vie. Cette protection s'étend au-delà de l'homicide pour inclure les obligations positives de protection de la vie.

Le Comité des droits de l'homme précise dans son Observation générale n°36 que le droit à la vie exige des États qu'ils prennent des mesures pour réduire la mortalité infantile, éliminer la malnutrition, prévenir les épidémies et protéger l'environnement. Les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et l'usage excessif de la force par les agents de l'État constituent des violations graves.

Interdiction de la torture et des traitements inhumains (Article 7 PIDCP)

L'article 7 du PIDCP interdit absolument la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette interdiction, qui constitue une norme de jus cogens, ne souffre aucune dérogation, même en cas d'urgence publique. La Convention contre la torture de 1984 développe cette protection avec 175 États parties.

Les obligations étatiques incluent la prévention, l'enquête, les poursuites et la réparation. Le principe de non-refoulement interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture. Les aveux obtenus sous la torture sont irrecevables devant tout tribunal.

Droit à la liberté et sécurité de la personne (Article 9 PIDCP)

L'article 9 protège à la fois la liberté et la sécurité de la personne. L'Observation générale n°35 du Comité des droits de l'homme (2014) précise que la privation de liberté doit être fondée sur la loi, nécessaire et proportionnée. La détention arbitraire est prohibée, même si elle est légale au niveau national.

Les garanties procédurales incluent : information des motifs d'arrestation, comparution rapide devant un juge, droit à la caution, conditions humaines de détention. La détention administrative prolongée, notamment des migrants et demandeurs d'asile, fait l'objet d'une jurisprudence restrictive croissante.

Libertés politiques et démocratiques

Liberté d'expression (Article 19 PIDCP)

L'article 19 garantit le droit de tenir des opinions sans ingérence et la liberté d'expression sous toutes ses formes. Cette liberté "inclut la liberté de rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées de toute espèce", oralement, par écrit, sous forme artistique ou par tout autre moyen.

Les restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées pour protéger les droits d'autrui, la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la morale publiques. L'article 20 interdit la propagande de guerre et l'incitation à la haine, créant une tension avec la liberté d'expression qui fait l'objet de débats internationaux.

Les nouvelles technologies posent des défis : modération de contenu sur les plateformes, surveillance numérique, désinformation. Les restrictions sur Internet doivent respecter les mêmes standards que les restrictions hors ligne selon les rapporteurs spéciaux de l'ONU.

Liberté de réunion et d'association (Articles 21-22 PIDCP)

Le droit de réunion pacifique (article 21) et la liberté d'association (article 22) constituent les fondements de la participation démocratique. Ces droits incluent la liberté de former et rejoindre des syndicats pour la protection des intérêts des travailleurs.

Les restrictions doivent être strictement nécessaires dans une société démocratique. La tendance mondiale au rétrécissement de l'espace civique - documentée par les rapporteurs spéciaux - inquiète particulièrement : lois restrictives sur les ONG, criminalisation des manifestations, surveillance des défenseurs des droits humains.

Droits politiques et participation (Article 25 PIDCP)

L'article 25 garantit le droit de participer aux affaires publiques, directement ou par des représentants librement choisis. Ce droit inclut le droit de vote à bulletins secrets, le droit d'être élu, et l'accès aux fonctions publiques dans des conditions d'égalité.

L'Observation générale n°25 du Comité précise que la participation effective exige un pluralisme politique, des médias libres, et des élections libres et équitables. Les quotas pour assurer la participation des femmes et des minorités sont encouragés comme mesures positives temporaires.

Droits judiciaires et procéduraux

Égalité devant la loi et procès équitable (Article 14 PIDCP)

L'article 14 établit l'égalité de tous devant les tribunaux et garantit le droit à un procès équitable. Les garanties incluent : présomption d'innocence, information des charges, temps et facilités pour préparer la défense, assistance d'un avocat, interrogatoire des témoins, présence d'un interprète.

Ces droits s'appliquent à toutes les procédures déterminant des droits et obligations civils ou des accusations pénales. Les juridictions militaires pour civils, les tribunaux d'exception et les procédures secrètes violent généralement ces standards. L'indépendance judiciaire constitue une condition préalable essentielle.

Protection de la vie privée (Article 17 PIDCP)

L'article 17 protège contre les ingérences arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance. Cette protection s'étend aux données personnelles et aux communications électroniques. La surveillance de masse révélée par Edward Snowden a relancé les débats sur les limites de cette protection.

Le Comité des droits de l'homme considère que la collecte massive de données personnelles constitue une ingérence, même sans consultation ultérieure. Les entreprises technologiques ont des responsabilités en matière de protection de la vie privée selon les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Droits économiques, sociaux et culturels

Fondements et nature progressive

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Adopté simultanément au PIDCP le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976, le PIDESC compte 172 États parties. Ce traité reconnaît que "l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels sont créées".

La spécificité du PIDESC réside dans la "réalisation progressive" des droits selon le principe du "maximum des ressources disponibles" (article 2§1). Cette approche reconnaît les contraintes budgétaires tout en maintenant des obligations immédiates : non-discrimination, non-régression, et satisfaction des niveaux minimums essentiels.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC)

Le Comité DESC, composé de 18 experts, produit des observations générales détaillées sur chaque droit qui font autorité pour l'interprétation. Le Protocole facultatif de 2008 (24 États parties) permet les communications individuelles, renforçant la "justiciabilité" de ces droits longtemps considérés comme programmatiques.

Droits liés au travail et à la protection sociale

Droit au travail (Article 6 PIDESC)

L'article 6 reconnaît le droit au travail, défini comme le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce droit inclut la formation technique et professionnelle, des politiques d'emploi et la prohibition du travail forcé.

L'Observation générale n°18 du Comité DESC précise que le travail doit être disponible, accessible, acceptable et de qualité suffisante. Les États doivent lutter contre le chômage, assurer l'égalité d'accès à l'emploi et protéger contre le licenciement abusif. Le travail des enfants, du travail forcé et la traite constituent des violations graves.

Droits syndicaux (Article 8 PIDESC)

L'article 8 garantit le droit de former des syndicats et de s'y affilier, ainsi que le droit de grève exercé conformément aux lois nationales. Ces droits constituent des moyens essentiels pour que les travailleurs défendent leurs intérêts économiques et sociaux.

Les restrictions doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. La criminalisation des activités syndicales, les listes noires de syndicalistes et les restrictions excessives du droit de grève violent ces standards. L'Organisation internationale du Travail (OIT) développe des standards complémentaires.

Droit à la sécurité sociale (Article 9 PIDESC)

L'article 9 reconnaît le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Ce droit inclut la protection contre le manque ou la réduction substantielle de revenus dus à la maladie, l'invalidité, la maternité, l'accident du travail, le chômage, la vieillesse ou le décès d'un soutien de famille.

L'Observation générale n°19 du Comité établit que les systèmes de sécurité sociale doivent être disponibles, socialement acceptables, accessibles physiquement et financièrement, et adéquats. Les réformes régressives des systèmes de protection sociale nécessitent une justification rigoureuse.

Droits à un niveau de vie suffisant

Droit à l'alimentation (Article 11 PIDESC)

L'article 11 reconnaît le droit à une alimentation suffisante et le droit fondamental d'être à l'abri de la faim. Le droit à l'alimentation signifie la possibilité d'avoir accès, de façon régulière, permanente et libre, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante.

Les éléments constitutifs incluent : disponibilité (production ou importation), accessibilité (physique et économique), et adéquation (culturellement appropriée, sans substances nocives). Les expulsions forcées, l'accaparement des terres et la pollution compromettent souvent ce droit, particulièrement pour les populations rurales.

Droit au logement convenable (Article 11 PIDESC)

Le droit au logement convenable ne signifie pas le droit à un logement, mais le droit à vivre quelque part en sécurité, dans la paix et la dignité. L'Observation générale n°4 du Comité définit sept éléments : sécurité d'occupation, disponibilité des services, accessibilité financière, habitabilité, accessibilité, emplacement approprié, respect du milieu culturel.

Les expulsions forcées constituent une violation prima facie du Pacte. Définies comme "l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique appropriée leur soit assurée", elles affectent des millions de personnes annuellement. Les États doivent adopter des garanties procédurales strictes.

Droit à la santé (Article 12 PIDESC)

L'article 12 reconnaît le droit au meilleur état de santé physique et mentale qu'une personne soit capable d'atteindre. Ce droit inclut les soins de santé et les déterminants sous-jacents : eau potable, assainissement, alimentation, logement, conditions de travail saines, environnement sain.

L'Observation générale n°14 établit que les services de santé doivent être disponibles, accessibles (non-discrimination, accessibilité physique, accessibilité économique, accès à l'information), acceptables (éthiquement et culturellement) et de bonne qualité. Les États ont des obligations minimales incluant l'accès aux soins de santé essentiels.

Droits culturels et éducatifs

Droit à l'éducation (Articles 13-14 PIDESC)

L'article 13 reconnaît le droit à l'éducation, dirigée vers le plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité. L'éducation primaire doit être obligatoire et gratuite, l'enseignement secondaire généralement accessible, et l'enseignement supérieur également accessible selon les capacités.

Les États qui n'assurent pas la gratuité de l'enseignement primaire doivent adopter dans les deux ans un plan détaillé (article 14). Le droit à l'éducation est considéré comme multiplicateur car il permet l'exercice des autres droits. Les fermetures d'écoles pendant la COVID-19 ont soulevé de nouveaux défis pour sa réalisation.

Droits culturels (Article 15 PIDESC)

L'article 15 reconnaît le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique. Ce droit inclut la participation aux activités créatrices, l'accès et la jouissance des biens culturels, et la participation aux décisions culturelles.

L'Observation générale n°21 du Comité précise que les droits culturels protègent les droits de toutes les personnes, individuellement et en communauté avec d'autres, ainsi qu'en groupes, de développer et exprimer leur humanité, leur vision du monde et leurs identités. Les droits des minorités culturelles et des peuples autochtones bénéficient d'une protection renforcée.

Droits collectifs et de solidarité

Émergence et controverse conceptuelle

La théorie des "trois générations" : origines et évolution

Développée en 1979 par le juriste tchèque Karel Vasak, la théorie des trois générations classe les droits humains selon les valeurs de la Révolution française : liberté (droits civils et politiques), égalité (droits économiques et sociaux), fraternité (droits de solidarité). Cette typologie, bien qu'influente en Europe, fait l'objet de critiques pour sa suggestion d'une hiérarchie chronologique.

Les droits de troisième génération, aussi appelés "droits de solidarité", tentent de dépasser le cadre des droits individuels pour se concentrer sur des concepts collectifs comme la communauté ou le peuple. Ces droits incluent généralement le droit au développement, à la paix, à un environnement sain, au patrimoine commun de l'humanité, à la communication et à l'assistance humanitaire.

Débats sur la nature collective des droits

Certains experts s'opposent à ces droits car ils sont "collectifs", arguant que les droits humains ne peuvent être détenus que par des individus. D'autres craignent que cette évolution terminologique puisse justifier la négation de droits individuels au nom de droits collectifs, par exemple restreindre sévèrement les droits civils pour assurer le "développement économique".

Un autre défi concerne la responsabilité : contrairement aux droits individuels dont l'État est le débiteur principal, les droits de solidarité impliquent souvent la communauté internationale. Qui est responsable d'assurer la paix au Moyen-Orient ou de protéger la forêt amazonienne contre le changement climatique ?

Droit au développement

Consécration juridique et définition

La Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 4 décembre 1986, définit le développement comme "un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique".

Ce droit implique la pleine réalisation du droit des peuples à l'autodétermination et l'exercice de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles. Il ne s'agit pas de charité mais d'habilitation et d'autonomisation. La Déclaration identifie les obstacles au développement et renforce la responsabilité des porteurs de devoirs.

Dimensions et obligations

Le droit au développement comprend plusieurs dimensions : participation (droit de participer aux décisions), contributions (apporter sa contribution), et jouissance (bénéficier des fruits du développement). Il intègre tous les droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Les États ont le devoir de coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles. Cela inclut la réforme des relations économiques internationales, l'allègement de la dette, l'accès aux technologies, et la coopération pour relever les défis globaux. Le droit au développement reste controversé, certains pays développés questionnant sa nature juridique contraignante.

Droits environnementaux

Évolution historique : de Stockholm à nos jours

La Déclaration de Stockholm de 1972 constitue le premier instrument international à proclamer que "l'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être". Cette conférence crée le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

La Déclaration de Rio de 1992 réaffirme et développe ces principes, établissant le concept de développement durable. Le Principe 3 proclame que "le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures".

En octobre 2021, le Conseil des droits de l'homme reconnaît le droit humain à un environnement propre, sain et durable par 43 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. Cette reconnaissance, bien que non contraignante, constitue une étape majeure après 50 ans de développement du droit environnemental international.

Contenu et mise en œuvre

Le droit à l'environnement sain inclut l'air pur, l'eau potable, un sol non contaminé, un climat stable, et la biodiversité. Il implique des obligations procédurales : accès à l'information environnementale, participation aux décisions, accès à la justice environnementale - consacrées par la Convention d'Aarhus de 1998.

Les défenseurs de l'environnement payent un lourd tribut : selon Global Witness, 227 défenseurs environnementaux ont été tués en 2020, soit presque quatre personnes chaque semaine. L'Accord d'Escazú de 2018 pour l'Amérique latine et les Caraïbes constitue le premier traité régional combinant protection environnementale et droits humains.

Droits des peuples autochtones

Reconnaissance internationale progressive

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007 après 25 ans de négociations, reconnaît que les peuples autochtones possèdent des droits collectifs indispensables à leur existence, leur bien-être et leur développement intégral en tant que peuples.

Environ 370 millions de personnes autochtones représentent moins de 5% de la population mondiale mais protègent 80% de la biodiversité restante. Leurs terres contiennent 35% des forêts intactes et sont souvent riches en ressources naturelles, ce qui les expose à l'accaparement et à la pollution.

Droits fondamentaux spécifiques

Le droit à l'autodétermination permet aux peuples autochtones de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre leur développement économique, social et culturel. Ce droit, reconnu par les Pactes de 1966, s'applique également aux peuples autochtones sans impliquer nécessairement la sécession.

Le consentement préalable, libre et éclairé (CPLE) constitue un principe fondamental. Selon le droit international, les États ne peuvent relocaliser les peuples autochtones sans leur CPLE et sans compensation adéquate. Pourtant, leurs terres sont routinièrement appropriées, vendues, louées ou pillées par les gouvernements et entreprises privées.

Les droits collectifs incluent : maintien et développement de l'identité collective, droits culturels, droits fonciers et territoriaux, participation aux décisions les affectant, réparations pour les préjudices historiques. Ces droits sont historiques et ne constituent pas des droits de propriété au sens occidental mais découlent des relations traditionnelles avec les territoires.

Applications stratégiques pour les activistes

Choix des instruments juridiques selon les violations

Les activistes doivent adapter leur stratégie selon la nature des violations et les instruments disponibles. Pour les violations de droits civils et politiques, les mécanismes de protection offrent souvent des recours plus rapides et contraignants. Pour les droits économiques et sociaux, l'accent doit être mis sur la documentation des politiques régressives et l'exigence de réalisation progressive.

Matrice décisionnelle suggérée :

Violations immédiates de l'intégrité physique : PIDCP, Convention contre la torture, mécanismes urgents
Discriminations systémiques : Conventions spécialisées (CEDAW, CERD, CRPD), rapporteurs spéciaux
Violations socio-économiques : PIDESC, droit au développement, arguments d'interdépendance
Atteintes environnementales : Droit à l'environnement, droits des peuples autochtones, climat et droits humains

Construction d'argumentaires intégrés

L'indivisibilité permet de construire des arguments systémiques montrant comment différentes catégories de droits se renforcent mutuellement. Une campagne sur l'éducation peut invoquer les droits de l'enfant (CIDE), l'égalité des genres (CEDAW), les droits des minorités, et les droits économiques (PIDESC).

Exemples de synergies :

Liberté d'expression + Droit à l'information + Participation = Démocratie environnementale
Droits syndicaux + Droit au travail décent + Santé et sécurité = Justice économique
Droits culturels + Droits fonciers + Environnement = Droits des peuples autochtones
Non-discrimination + Services publics + Participation = Inclusion des personnes handicapées

Utilisation de la jurisprudence comparative

Les activistes peuvent s'inspirer de la jurisprudence d'autres régions pour renforcer leurs arguments. Les standards européens sur la liberté d'expression peuvent éclairer des cas africains. Les avancées latino-américaines sur les droits environnementaux inspirent d'autres continents.

Ressources jurisprudentielles clés :

Comités des traités ONU : observations générales, communications individuelles, observations finales
Cours régionales : CEDH, Cour interaméricaine, Cour africaine des droits de l'homme
Mécanismes spéciaux : rapporteurs spéciaux, experts indépendants, groupes de travail
Juridictions nationales : cours constitutionnelles, cours suprêmes, tribunaux spécialisés

Cette compréhension approfondie des catégories de droits permet aux activistes de naviguer efficacement dans le système international de protection, de choisir les arguments les plus pertinents selon les contextes, et de construire des stratégies de plaidoyer intégrées maximisant les chances de succès.

Sources et Bibliographie - Catégories de droits humains

Sources officielles des Nations Unies

Haut-Commissariat aux droits de l'homme (OHCHR)

OHCHR. (2024). International Covenant on Civil and Political Rights. https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights
OHCHR. (2024). Background to the International Covenant on Civil and Political Rights and Optional Protocols. https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/ccpr/background-international-covenant-civil-and-political-rights-and-optional-protocols
OHCHR. (2024). Human Rights Committee. https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/ccpr
OHCHR. (2014). General comment No. 35 on Article 9, Liberty and security of person. https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/general-comment-no-35-article-9-liberty-and-security-person
OHCHR. (2024). Economic, social and cultural rights. https://www.ohchr.org/en/human-rights/economic-social-cultural-rights
OHCHR. (2024). International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-economic-social-and-cultural-rights
OHCHR. (2024). Committee on Economic, Social and Cultural Rights. https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/cescr
OHCHR. (2024). Declaration on the Right to Development. https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-right-development
OHCHR. (2024). The Declaration on the Right to Development. https://www.ohchr.org/en/documents/instruments/declaration-right-development
OHCHR. (2022). Moment for Nature. https://www.ohchr.org/en/statements/2022/07/moment-nature
OHCHR. (2021). Protecting indigenous peoples' rights is a "collective fight". https://www.ohchr.org/en/stories/2021/11/protecting-indigenous-peoples-rights-collective-fight
OHCHR. (2024). Expert seminar on the links between articles 19 and 20 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). https://www.ohchr.org/en/freedom-of-expression/expert-seminar-links-between-articles-19-and-20-international-covenant-civil-and-political-rights
OHCHR. (2022). NEWS RELEASE: Fifty years after the Stockholm Declaration, world must step up efforts to protect the right to a healthy environment. Bureau régional pour l'Asie du Sud-Est, Bangkok. https://bangkok.ohchr.org/news/2022/news-release-fifty-years-after-stockholm-declaration-world-must-step-efforts-protect

Organisation des Nations Unies - Autres entités

Nations Unies. (2018). United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Département des affaires économiques et sociales. https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/wp-content/uploads/sites/19/2018/11/UNDRIP_E_web.pdf
UNEP. (2022). The Stockholm Declaration and environmental law. https://www.unep.org/news-and-stories/speech/stockholm-declaration-and-environmental-law
CBD. (2024). Rio Declaration on Environment and Development. Convention sur la diversité biologique. https://www.cbd.int/doc/ref/rio-declaration.shtml
Nations Unies. (1992). Rio Declaration on Environment and Development. A/CONF.151/26/Vol.I. https://www.un.org/en/development/desa/population/migration/generalassembly/docs/globalcompact/A_CONF.151_26_Vol.I_Declaration.pdf
Nations Unies. (1972). Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment. Bibliothèque audiovisuelle de droit international. https://legal.un.org/avl/ha/dunche/dunche.html

Sources institutionnelles européennes

Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe. (2023). The International Covenant on Civil and Political Rights. Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes. https://www.coe.int/en/web/compass/the-international-covenant-on-civil-and-political-rights
Conseil de l'Europe. (2023). International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes. https://www.coe.int/en/web/compass/international-covenant-on-economic-social-and-cultural-rights
Conseil de l'Europe. (2023). The evolution of human rights. Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes. https://www.coe.int/en/web/compass/the-evolution-of-human-rights

Sources gouvernementales

Canada

Canadian Civil Liberties Association (CCLA). (2021). Summary: International Covenant On Civil And Political Rights (Iccpr). https://ccla.org/privacy/surveillance-and-privacy/summary-international-covenant-on-civil-and-political-rights-iccpr/

États-Unis

American Civil Liberties Union (ACLU). (2006). FAQ: The Covenant on Civil & Political Rights (ICCPR). https://www.aclu.org/documents/faq-covenant-civil-political-rights-iccpr

Royaume-Uni

Equality and Human Rights Commission (EHRC). (2024). International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). https://www.equalityhumanrights.com/our-work/our-human-rights-work/monitoring-and-promoting-un-treaties/international-covenant-economic

Sources académiques et juridiques

Wikipedia (pour références factuelles et chronologie)

Wikipedia. (2025). International Covenant on Civil and Political Rights. https://en.wikipedia.org/wiki/International_Covenant_on_Civil_and_Political_Rights
Wikipedia. (2025). International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. https://en.wikipedia.org/wiki/International_Covenant_on_Economic,_Social_and_Cultural_Rights
Wikipedia. (2025). Three generations of human rights. https://en.wikipedia.org/wiki/Three_generations_of_human_rights
Wikipedia. (2024). Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment. https://en.wikipedia.org/wiki/Declaration_of_the_United_Nations_Conference_on_the_Human_Environment

Sources spécialisées en droits humains

Organisations non gouvernementales

Amnesty International. (2024). Indigenous peoples rights are human rights. https://www.amnesty.org/en/what-we-do/indigenous-peoples/
Friends of the Earth International. (2023). What are collective rights? How to defend them? https://www.foei.org/what-are-collective-rights/
ESCR-Net. (2024). What are Economic, Social and Cultural Rights? https://www.escr-net.org/our-resources/what-are-escr/

Organisations intergouvernementales spécialisées

WIEGO. (2024). International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). https://www.wiego.org/advocacy-worker-education-resources/international-covenant-economic-social-and-cultural-rights-icescr-0/

Instituts de recherche et think tanks

International Institute for Sustainable Development (IISD). (2022). Indigenous Peoples: Defending an Environment for All. https://www.iisd.org/articles/deep-dive/indigenous-peoples-defending-environment-all
Indigenous Sight. (2021). The Collective Rights of Indigenous Peoples. https://insight.ipcf.org.tw/en-US/article/431

Centres éducatifs

Working with Indigenous Australians. (2024). Rights: Working with Indigenous Australians. http://www.workingwithindigenousaustralians.info/content/Present_1_Rights.html
Maktabat MEPI. (2011). Resources-The International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), OHCHR. https://maktabatmepi.org/en/resources/international-covenant-civil-and-political-rights-iccpr-ohchr
iPleaders. (2020). Everything you need to know about the Stockholm Declaration. https://blog.ipleaders.in/everything-need-know-stockholm-declaration/

Sources documentaires éducatives

Scribd

Scribd. (2024). Solidarity/Collective Rights: (Third Generation of Rights). https://www.scribd.com/presentation/462541096/CLJ102

Instruments juridiques et jurisprudence cités

Traités fondamentaux

Assemblée générale des Nations Unies. (1966, 16 décembre). Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Résolution 2200A (XXI).
Assemblée générale des Nations Unies. (1966, 16 décembre). Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Résolution 2200A (XXI).
Assemblée générale des Nations Unies. (1986, 4 décembre). Déclaration sur le droit au développement. Résolution 41/128.
Assemblée générale des Nations Unies. (2007, 13 septembre). Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Résolution 61/295.

Conférences internationales

Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain. (1972, 16 juin). Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain.
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. (1992, 14 juin). Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Observations générales citées

Comité des droits de l'homme. (2014). Observation générale n°35 sur l'article 9 (Liberté et sécurité de la personne). CCPR/C/GC/35.
Comité des droits de l'homme. (2018). Observation générale n°36 sur l'article 6 (Droit à la vie). CCPR/C/GC/36.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (1991). Observation générale n°4 sur le droit au logement convenable. E/1992/23.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2000). Observation générale n°14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint. E/C.12/2000/4.

Note méthodologique

Cette bibliographie privilégie les sources primaires officielles (traités, observations générales, déclarations) complétées par des analyses institutionnelles reconnues et des ressources pratiques pour activistes. L'organisation hiérarchique reflète l'autorité des sources : instruments contraignants, soft law, jurisprudence, puis analyses secondaires.

Les URLs ont été vérifiées en juillet 2025. Cette bibliographie constitue une base solide pour l'approfondissement de chaque catégorie de droits et la construction d'argumentaires juridiques robustes dans le travail de plaidoyer.