« Catégorie:Peine de mort » : historique des versions

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12 juin 2023

  • actudiff 17:1812 juin 2023 à 17:18‎ Admin discussion contributions‎ 1 017 octets +1 017‎ Page créée avec « '''QU’EST-CE QUE LA PEINE DE MORT ?''' L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique. "Il ne faut pas confondre peine de mort et exécution sommaire ou extra... »
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