Voir la source de La fausse bonne idée du renvoi des détenus d'origine étrangère.

'''Basé sur le [https://www.myria.be/fr/publications/la-migration-en-chiffres-et-en-droits-2025-le-rapport-annuel-de-myria cahier 2025 de Myria « Retour, détention et éloignement »].'''
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=== « Il suffit de renvoyer les détenus étrangers dans leur pays, ça libérera de la place dans nos prisons. » ===
C'est l'argument le plus répandu, et le plus trompeur. Au 1er janvier 2025, 3.974 détenu·e·s sans droit de séjour étaient incarcéré·e·s en Belgique. En 2024, seul·e·s 1.261 ont été effectivement éloigné·e·s depuis les prisons, et 90 ont fait l'objet d'un transfert interétatique. L'écart entre le slogan et la réalité est considérable.

Pourquoi ? Parce qu'un éloignement suppose l'identification de la personne, l'accord du pays de destination, l'absence de risques pour ses droits fondamentaux, et le respect de procédures juridiques strictes. Myria rappelle que les transfèrements interétatiques sont soumis, hors UE, au consentement de la personne concernée, et nécessitent dans tous les cas un accord entre États. Résultat : ces procédures ne concernent qu'un nombre limité de détenu·e·s et ne peuvent viser que les personnes condamnées, pas les prévenu·e·s. Or une part importante de la population carcérale est en détention préventive.

Par ailleurs, les transfèrements « opèrent dans les deux sens » : ils ne réduisent la surpopulation que si les transferts sortants excèdent les transferts entrants.
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=== « Quand même, un tiers des détenus sont des étrangers en séjour illégal. C'est énorme. » ===
Le chiffre est exact : environ 31,5 %. Mais il faut comprendre pourquoi il est si élevé. Myria explique que ce taux, « particulièrement élevé au regard de ceux affichés par d'autres pays européens » (où la population étrangère en prison est généralement inférieure à 25 %), s'explique en grande partie par le fait que le système pénal belge n'offre pratiquement aucune alternative à la privation de liberté aux étranger·ère·s sans titre de séjour.

Concrètement, à faits identiques, une personne sans droit de séjour a plus de chances d'être placée en détention préventive (le risque de fuite étant quasi systématiquement invoqué), moins de chances de se voir accorder une peine alternative (travail, probation, surveillance électronique) et moins de chances d'obtenir un aménagement de peine. Ce n'est pas qu'il·elle·s commettent proportionnellement plus d'infractions : c'est que le système les enferme plus et plus longtemps. La surreprésentation est en partie le produit de la politique pénale elle-même.
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=== « Ces gens n'ont rien à faire chez nous. Ils n'ont qu'à retourner chez eux. » ===
Derrière l'expression « chez eux » se cache une réalité que le rapport Myria documente avec précision : beaucoup de ces détenu·e·s sont chez eux·elles — ici, en Belgique.

Myria rapporte le cas de Monsieur K., de nationalité congolaise, arrivé à l'âge de neuf ans avec ses parents et ses sœurs. Il a grandi en Belgique, y a vécu toute sa vie. Son droit au séjour lui a été retiré après des condamnations pénales. Il n'a plus aucun lien avec le Congo. Un autre cas emblématique : Malika El Aroud, belgo-marocaine arrivée à l'âge de 5 ans, déchue de la nationalité belge à 58 ans, jamais éloignée vers le Maroc, décédée dans la clandestinité sur le territoire belge.

Depuis une modification législative de 2017, le retrait du droit au séjour pour motif d'ordre public peut frapper des personnes nées en Belgique ou y ayant pratiquement toujours vécu. Entre 2017 et 2022, 459 décisions de ce type ont été prises. En 2024, 99 nouvelles décisions. Myria a reçu des signalements de personnes ayant perdu leur séjour alors qu'elles étaient arrivées enfant en Belgique et n'avaient jamais vécu ailleurs.
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=== « S'ils sont dangereux, il faut les renvoyer. C'est du bon sens. » ===
C'est un raisonnement qui semble logique mais qui résiste mal à l'examen. Myria pose la question : « Renvoyer un ressortissant néerlandais parce que considéré comme dangereux de l'autre côté de la frontière permet-il réellement de s'en protéger ? » La nationalité la plus représentée parmi les retraits de droit au séjour est précisément la nationalité néerlandaise.

Plus fondamentalement, le rapport souligne que cette logique « revient à nier le caractère transnational de certaines formes de criminalité ». L'intérêt de « renvoyer la menace vers un autre État » est questionnable, « sachant que, ce faisant, d'une part, on risque de perdre la trace de l'intéressé, d'autre part, on n'empêchera nullement la poursuite des actes terroristes ou délinquants concernés, aux répercussions transfrontières aisées ».

Autrement dit, on se prive de tout contrôle sur la personne au nom d'un sentiment de protection illusoire.
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=== « En tout cas, pas question de leur donner des aménagements de peine. Ils ne méritent pas ça. » ===
La Cour constitutionnelle belge a tranché cette question — deux fois. En 2017, elle a jugé discriminatoire l'exclusion absolue des détenu·e·s sans droit de séjour de l'accès aux modalités d'exécution de la peine. Elle a critiqué le fait que cette exclusion s'appliquait « quels que soient les faits qu'ils ont commis, la peine prononcée à leur égard, leur comportement depuis leur incarcération, l'historique de leur situation administrative de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité d'éloignement en ce qui les concerne ». Elle a réitéré cette position en 2023.

Il ne s'agit pas de « mérite » mais d'un principe constitutionnel fondamental : l'individualisation de la peine. Chaque détenu·e doit être évalué·e en fonction de sa situation propre, pas sur la base de son seul statut administratif.

Le gouvernement actuel envisage pourtant d'exclure ces détenu·e·s de la libération conditionnelle — en contradiction directe avec cette jurisprudence.
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=== « Ils coûtent une fortune au contribuable. Raison de plus pour les renvoyer. » ===
L'argument financier se retourne contre ceux qui l'avancent. Un·e détenu·e coûte 62.249 euros par an aux finances publiques. Or la politique actuelle consiste justement à maintenir les détenu·e·s sans droit de séjour en prison plus longtemps que les autres, faute de leur accorder des aménagements de peine.

Résultat : des personnes inéloignables restent incarcérées jusqu'au dernier jour de leur peine — sans préparation à la réinsertion, sans accompagnement, sans accès au travail ou à la formation. Puis elles sont relâchées sans filet ni contrôle. Pas de suivi, pas de prévention de la récidive. Le risque de retour en prison — et donc de nouveau coût pour le contribuable — est maximal.

Des alternatives moins coûteuses et plus efficaces existent : surveillance électronique, peines de travail, détention limitée, libération conditionnelle assortie de conditions. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe souligne d'ailleurs que « la libération conditionnelle est l'une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive ».
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=== « Et les louer des prisons à l'étranger, c'est une bonne idée ? » ===
Le gouvernement Arizona envisage de détenir des condamné·e·s belges dans des prisons louées à l'étranger, notamment au Kosovo. Myria rappelle que la seule expérience belge comparable — la prison de Tilburg aux Pays-Bas, entre 2009 et 2011 — a été largement documentée par des chercheur·euse·s qui ont mis en évidence des « différences de traitement » importantes.

Une détention dans un pays où le·la détenu·e n'a pas d'attaches, ne maîtrise ni les codes ni la langue, « comporte le risque de handicaper la mise en place de modalités visant à assurer une réinsertion progressive du condamné dans la société ». Autrement dit, c'est ajouter un obstacle supplémentaire à une réinsertion déjà compromise — tout en engendrant des coûts logistiques considérables (transport, escorte, suivi judiciaire à distance).
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=== « C'est bien beau tout ça, mais qu'est-ce qu'on fait alors ? » ===
Myria formule des recommandations concrètes :

'''Réduire le flux d'entrée en prison.''' Le nouveau Code pénal (en vigueur en avril 2026) consacre l'emprisonnement comme ultime recours. Ce principe doit s'appliquer à tou·te·s, y compris aux étranger·ère·s sans droit de séjour. Des alternatives existent — peines de travail, probation, surveillance électronique — et rien dans la loi n'interdit d'en faire bénéficier ces personnes. Des tribunaux le font déjà.

'''Garantir l'accès à la réinsertion.''' Tout·e détenu·e doit avoir accès aux aménagements de peine, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Cela suppose de former les magistrats au droit des étrangers, de renforcer l'accompagnement en prison et de cesser de considérer l'absence de titre de séjour comme un obstacle automatique.

'''Limiter les retraits de titre de séjour.''' Myria dénonce l'absence de définition claire de la notion d'« ordre public » dans la loi, qui permet des retraits massifs de droits de séjour. Encadrer cette notion de manière plus stricte réduirait mécaniquement le nombre de détenu·e·s « sans droit de séjour ».

'''Créer un statut pour les inéloignables.''' Pour les personnes qui ne peuvent être renvoyées (risques de torture, absence d'accord diplomatique, non-identification), Myria recommande un statut temporaire générateur de droits — accès au travail, à la sécurité sociale, aux soins — permettant de préparer une réinsertion effective.
----'''Source :''' Myria, ''Retour, détention et éloignement'', Cahier du rapport annuel 2025 « La migration en chiffres et en droits ».

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